Le nouveau pacte de l’UE sur la migration et l’asile : l’analyse d’ADEPT

Le 23 septembre 2020, cinq ans après le déclenchement de la crise des réfugiés et des migrants en Europe, la Commission européenne (CE) a publié sa proposition de nouveau pacte de l’Union européenne (UE) sur les migrations et l’asile. Depuis des années, la lutte contre la migration irrégulière est l’une des principales priorités de l’action extérieure de l’Union européenne. Cela a été illustré par le Plan d’action de La Valette de 2015 et la création du Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique. L’importance accordée aux migrations apparaît également dans la proposition de la Commission européenne relative à un instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, dans son mandat de négociation pour le futur accord entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et finalement dans le projet de stratégie globale de l’UE avec l’Afrique . Témoignant de l’acuité des questions liées à la migration dans l’UE, la proposition de nouveau pacte européen sur la migration et l’asile a été publiée quelques jours après la communication de la CE sur le plan d’action de l’UE contre le racisme et a précédé l’adoption d’un plan d’action sur l’intégration et l’inclusion pour 2021-2024.

Particulièrement ambitieux, ce pacte vise à fournir une approche globale en abordant les dimensions internes et externes des politiques de migration et d’asile de l’UE. La proposition de la Commission européenne présente trois éléments principaux: la dimension extérieure caractérisée par un partenariat renforcé avec les pays d’origine et de transit, une gestion robuste des frontières extérieures de l’UE et des règles internes strictes. Ce pacte holistique et complexe se veut plus efficace, notamment grâce à une coordination accrue entre les États membres et entre l’UE et ses États membres, grâce à un partenariat mutuellement avantageux avec des pays tiers, ainsi qu’à une responsabilité et une solidarité partagées au niveau européen.

« Ce pacte holistique et complexe se veut plus efficace, notamment grâce à une coordination accrue entre les États membres et entre l’UE et ses États membres, grâce à un partenariat mutuellement avantageux avec des pays tiers, ainsi qu’à une responsabilité et une solidarité partagées au niveau européen. »

Ceci introduit des mesures à fort potentiel de controverse, telles que le renforcement des procédures de filtrage et de contrôle aux frontières ainsi que le principe du « parrainage en matière de retour ». S’agissant du premier, il faudra prêter attention à la préservation du droit d’asile et à la défense des droits fondamentaux. Par le biais de ce principe, un État membre parrain s’engage à renvoyer un migrant en situation irrégulière au nom d’un État membre bénéficiaire et à partir du territoire de cet État membre. Le parrainage peut prendre diverses formes, y compris un soutien financier et pratique pour aider au retour volontaire et à la réintégration des migrants en situation irrégulière ou un dialogue politique avec des pays tiers « par procuration » pour faciliter l’identification des migrants, par exemple.

Le « partenariat destinés à attirer les talents », une autre nouveauté, est un programme international de jumelage en matière de migration légale et de mobilité entre la partie européenne et les pays partenaires visant à répondre aux besoins de main-d’œuvre et de compétences dans l’UE d’une part et, d’autre part, à engager stratégiquement les pays partenaires sur la migration tel que proclamé par la Commission européenne. Grâce à un cadre multipartite, cet outilvise entre autres à mettre en relation les travailleurs qualifiés, les partenaires sociaux et les organisations du marché du travail. Bien qu’elles soient listées parmi les parties prenantes à impliquer, le rôle et les responsabilités des associations de la diaspora doivent être clarifiés et idéalement définis conjointement.

Avec ce pacte, la Commission européenne propose également des solutions « conventionnelles » et prévisibles telles que l’augmentation du « soutien aux opportunités économiques et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière », garantit « la mise en œuvre pleine et effective des accords et arrangements de réadmission existants de l’UE » et « la place de la migration dans la programmation des nouveaux instruments du nouveau cadre financier pluriannuel » (sic). Quant à ce dernier, il importe de soutenir adéquatement le lien entre la migration et le développement et donne ainsi à la diaspora africaine la place qu’elle mérite dans la coopération au développement de l’UE avec l’Afrique. La Commission fait en outre preuve de réalisme. L’institution de l’UE le fait en soulignant l’importance du dialogue et des partenariats internationaux pour le succès de cette approche multidimensionnelle innovante de l’UE et en appelant à une relation mature avec les pays partenaires – cela devra être fait dans l’intérêt des migrants et non à leurs dépens.

« L’institution de l’UE le fait en soulignant l’importance du dialogue et du partenariat internationaux pour le succès de cette approche multidimensionnelle innovante de l’UE et en appelant à une relation mature avec les pays partenaires – cela devra être fait au profit des migrants et non à leur frais. »

Ainsi, la Commission européenne s’éloigne du principe de conditionnalité autrefois ouvertement défendu. La nécessité d’une migration légale de main-d’œuvre pour attirer les talents et les compétences en raison du vieillissement de la population de l’UE est affirmée et présentée comme un moyen d’autonomiser les pays tiers. Si les voies légales vers l’Europe doivent encore être développées, il faut également veiller à ce que la recherche de talents et de compétences n’entraîne pas une fuite des cerveaux significative hors des pays en développement.

« S’il est nécessaire de développer davantage les voies légales vers l’Europe, il faut également veiller à ce que la recherche de talents et de compétences n’entraîne pas une fuite des cerveaux significative des pays en développement. »

Cela créerait d’ailleurs de la confusion sur les intentions de l’UE puisque la Commission européenne soutient actuellement des programmes d’employabilité des jeunes Africains pour le développement socio-économique de l’Afrique et s’est engagée simultanément à créer dix millions d’emplois en Afrique d’ici 2023. Afin d’atténuer et, idéalement, d’annihiler cet effet secondaire négatif, les programmes de migration circulaire et de mobilité bidirectionnelle devraient être encouragés, garantis et, le cas échéant, intensifiés par le développement d’accords de jumelage entre des établissements universitaires ou de santé, par exemple. À cet égard, les diasporas devraient être largement mobilisées pour qu’elles partagent les compétences, les connaissances et l’expérience acquises dans les pays de résidence. Mais plus important encore, la cohérence des politiques de l’UE pour le développement devra être pleinement assurée à cet égard par un suivi et une évaluation appropriés.

« Mais plus important encore, la cohérence des politiques de l’UE pour le développement devra être pleinement assurée à cet égard par un suivi et une évaluation appropriés. »

Le réalisme de l’UE est également illustré par la reconnaissance du fait que la gestion des frontières ainsi que la mise en œuvre des procédures de retour et de réadmission sont des questions politiquement sensibles pour les pays tiers, car synonymes de réduction des envois de fonds – souvent une bouée de sauvetage vitale pour les communautés locales et les individus. Il est à noter que l’article 13 du presque défunt Accord de Cotonou sur le retour et la réadmission n’a pu être appliqué en raison de la résistance des pays partenaires de l’UE.  L’accent mis sur les retours dans le nouveau pacte risque dès lors de constituer une pierre d’achoppement durable pour la conclusion du futur accord de partenariat entre l’UE et les parties ACP et logiquement un obstacle à l’approbation de la proposition de stratégie globale de l’UE avec l’Afrique lors du prochain sommet Union européenne-Union africaine en 2021. À la lumière de cela, la mise en œuvre effective de ce pacte à plusieurs niveaux peut s’avérer très difficile.